La loi n°2012-348 du
12 mars 2012 protège les spectateurs contre la revente de billets par toute société ou personne physique non agréée par le producteur du spectacle.
En application de cette loi (article 313-6-2 du code pénal), il est interdit de revendre des billets de spectacles de manière habituelle, sans l’autorisation expresse du producteur du spectacle.
Le non-respect de l’article 313-6-2 du code pénal est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à
30 000 € d’amende en cas de récidive.
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